AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 (réd. D. 15 décembre 1982). Parties. Abstention d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 (réd. D. 15 décembre 1982). Parties. Abstention d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Société Joly c. Guguin et autres). L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoit plus, dans sa rédaction du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se sont abstenues, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (pourvoi c. Rennes, 8e Ch., 24 janvier 1985).

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N°10 . 1988-03-09


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