AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Référés. — Compétence d'attribution. Difficultés d'exécution. Saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes. Juge des référés compétent (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Difficultés d'exécution. Saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes. Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janvier 1988 ; Touboul). La compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes. A violé les articles 607 du Code de procédure civile (ancien) et 811 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a dénié toute compétence au juge des référés pour statuer sur la fixation de la date de la vente de meubles saisis à la requête d'un percepteur et qui n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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