AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation supérieure au montant du préjudice (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation supérieure au montant du préjudice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janvier 1988 : Groupement Français d'Assurances). Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Dans le cas où, à la suite d'un accident, une transaction est intervenue entre la S.N.C.F., employeur de la victime, l'auteur de l'accident et l'assureur de celui-ci sur le remboursement d'une partie des prestations servies à la victime, a violé l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement