AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette, Indemnités d'incitation au départ volontaire. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette, Indemnités d'incitation au départ volontaire. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 janvier 1988 ; U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle c. S.A. Carbone Lorraine). Les indemnités d'incitation au départ volontaire versées par une société éprouvant de graves difficultés économiques, au personnel d'une de ses usines, à la suite d'une concertation avec le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, loin d'être versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, correspondent à des indemnités convenues forfaitairement pour compenser le préjudice résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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