AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Responsabilité du transporteur. Faute grave équivalente au dol. Constatations suffisantes (non). C.M.R., art. 29

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Responsabilité du transporteur. Faute grave équivalente au dol. Constatations suffisantes (non). C.M.R., art. 29

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 janvier1988 ; Société Transports Sulti Derollez c. A.G.F.), En énonçant que le fait, pour un transporteur routier de laisser sans surveillance, dans la journée, un camion muni d'un dispositif anti-vol sur une aire de stationnement privée, bien que la valeur des marchandises contenues dans le véhicule fût importante, constituait une faute grave équivalente au dol, une Cour d'appel, sans rechercher aucune autre circonstance dénotant l'inaptitude dudit transporteur à l'accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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