AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Biens de nature différente appartenant à un même propriétaire. Calcul de l'indemnité de remploi séparément sur la valeur de chacun d'eux

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Biens de nature différente appartenant à un même propriétaire. Calcul de l'indemnité de remploi séparément sur la valeur de chacun d'eux

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 octobre 1987 ; Consorts Dopta c. Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise). Pour le calcul de l'indemnité de remploi, l'indemnité principale ne doit pas être considérée globalement lorsqu'il s'agit de biens totalement différents et distincts qui appartiennent à un même propriétaire ; en l'espèce, au surplus, les deux parcelles en nature de bois et de verger que l'expropriant souhaitait voir réunies fictivement à la parcelle de terre estimée (...)

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N°10 . 1988-03-09


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