AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'utilité publique. — Locaux d'habitation. 1° Relogement. Surcharge de loyer. Préjudice indirect. Indemnisation (non). 2° Frais d'installation d'une chaudière. Travaux récents effectués après le jugement de première instance. Remboursement (non)

Expropriation d'utilité publique. — Locaux d'habitation. 1° Relogement. Surcharge de loyer. Préjudice indirect. Indemnisation (non). 2° Frais d'installation d'une chaudière. Travaux récents effectués après le jugement de première instance. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 octobre 1987 ; Ait-Ali c. État-Transports). 1° Le loyer des locaux de relogement résulte de la décision administrative portant attribution du logement et non de l'expropriation elle-même, il s'agit donc d'un préjudice indirect dont la juridiction de l'expropriation ne peut tenir compte. 2° Les frais d'installation d'une chaudière ne peuvent être indemnisés, ils ont, en effet, été engagés après la décision de première instance et il n'est pas justifié, pour ces travaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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