AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel se référant globalement aux prétentions de première instance. Assimilation à mémoire (non). Déchéance

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel se référant globalement aux prétentions de première instance. Assimilation à mémoire (non). Déchéance

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 24 septembre 1987 ; Consorts Cadier c. Office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne). La lettre d'appel du conseil des expropriés se bornait à se référer globalement aux prétentions de ceux-ci en première instance tout en précisant que les intéressés entendaient développer dans le mémoire qu'ils se proposaient d'adresser à la Cour, dans le délai légal, les moyens qu'ils comptaient invoquer, cette lettre se qualifiait elle-même, en toute connais sance de cause, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement