AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Dépôt d'un mémoire dans les deux mois. Date à prendre en considération. Date d'envoi du mémoire

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Dépôt d'un mémoire dans les deux mois. Date à prendre en considération. Date d'envoi du mémoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 23 septembre 1987 ; Société Dauphin-Ota c. Commune d'Herblay). Bien que le mémoire d'appel soit parvenu au greffe le 21 avril 1986 alors que le délai de deux mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation expirait le 18 du même mois, il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance sollicitée car il faut prendre en considération non pas la date de réception du mémoire mais sa date d'envoi figurant sur le cachet de la poste, ce qui n'est pas en contradiction avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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