AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Exproprié non touché par la lettre recommandée portant notification du jugement. Notification renouvelée par simple lettre. Appel hors délai. Recevabilité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Exproprié non touché par la lettre recommandée portant notification du jugement. Notification renouvelée par simple lettre. Appel hors délai. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 23 septembre 1987 ; Léger c. Semavo). L'appel de l'exproprié, en date du 8 juin 1984, doit être déclaré recevable bien que deux lettres recommandées avec avis de réception aient été adressées à l'intéressé les 29 février et 10 mars 1984 mais non retirées à la poste ; il appartenait, en effet, à l'expropriant de procéder à nouveau par acte judiciaire et de s'assurer, en tout état de cause, que le destinataire avait eu connaissance non seulement du jugement mais aussi des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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