AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10Expropriation d'Utilité publique. — Urbanisme. Plafond légal de densité. Dépassement. Fixation de la valeur du mètre carré de terrain. 1° Tierce opposition de la commune de situation du bien. Recevabilité. 2° Appel incident du commissaire du Gouvernement absent en première instance. Assimilation à une intervention volontaire. Recevabilité

Expropriation d'Utilité publique. — Urbanisme. Plafond légal de densité. Dépassement. Fixation de la valeur du mètre carré de terrain. 1° Tierce opposition de la commune de situation du bien. Recevabilité. 2° Appel incident du commissaire du Gouvernement absent en première instance. Assimilation à une intervention volontaire. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 octobre 1987 ; Commune de Neuilly-sur-Seine c. Granat et autres). 1° En matière d'instance en fixation de la valeur du mètre carré de terrain pour le cacul du versement exigible en cas de dépassement du plafond légal de densité, il n'apparaît pas qu'il puisse exister un mandat régi par les règles du droit commun entre la direction départementale de l'Équipement et la commune de situation des biens ; en tout cas, si les propriétaires intéressés avaient considéré que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1988-03-09


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