Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

La Première Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 (89/104/C.E.E.) rapprochant les législations des États membres sur les marques (J.O. CE. Il février 1989, L. 40 ; J.C.P. 89, III, 62498) a un champ d'application limité puisqu'elle n'enlève pas aux États membres le droit de continuer à protéger les marques acquises par l'usage ; elle ne régit que leurs rapports avec les marques acquises par l'enregistrement. Par ailleurs, n'est pas abordée la marque communautaire. Le (...)

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N°10 . 1989-03-08


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