Magistrats (discipline).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux, les directeurs à l'administration centrale et le chef du service de l'éducation surveillée ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité » ; aux termes de l'article 45 de cette ordonnance : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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