Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 24 du décret du 19 décembre 1945 que les Chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution, à défaut de pouvoir les concilier, de trancher les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions immédiatement exécutoires et qu'à cet effet deux notaires peuvent se présenter volontairement devant la Chambre ou l'un d'eux peut faire citer l'autre à comparaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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