AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Responsabilité de la puissance publique (fonctionnement défectueux du service de la justice).

Responsabilité de la puissance publique (fonctionnement défectueux du service de la justice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

L'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'État ; il peut seulement, en cas de faute du service de la justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi. La Cour d'appel ayant relevé qu'il n'est pas établi, ni même prétendu, que l'insolvabilité du débiteur désigné, une société en liquidation de biens, puisse être imputée, même partiellement, à une durée excessive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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