AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10INFORMATIQUE. — Logiciels. Copie de sauvegarde. L. 3 juillet 1985, art. 47. Possibilité laissée au seul utilisateur d'établir une copie unique. Dispositif anti-piratage. Licéité (oui). Logiciels de déplombage. Clones de progiciels. Incitation à la contrefaçon. Concurrence déloyale (oui). Agissement parasitaire (oui).

INFORMATIQUE. — Logiciels. Copie de sauvegarde. L. 3 juillet 1985, art. 47. Possibilité laissée au seul utilisateur d'établir une copie unique. Dispositif anti-piratage. Licéité (oui). Logiciels de déplombage. Clones de progiciels. Incitation à la contrefaçon. Concurrence déloyale (oui). Agissement parasitaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

Commentaires par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch. B, 20 octobre 1988 ; Société Artware et autres c. S.A. Commande Électronique. Aux termes de l'article 47 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 : « Par dérogation au 2° de l'article 41 de la loi n° 57-298 du 1 1 mars 1957, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, est passible des sanctions prévues par ladite loi ». Cet article tend à l'évidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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