AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. A) Motifs du jugement. Autorité de la chose jugée (non). B) Ordonnance. Juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. A) Motifs du jugement. Autorité de la chose jugée (non). B) Ordonnance. Juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

Commentaires par Brigitte LE MINTIER-FEUILLET

EXTRAIT *

1° Cass. com. 15 juillet 1987 ; S.A. Banque Vernes et Commerciale de Paris c. Fouquet. 2° Cass. civ. 2e, 24 février 1988 ; M... c. Mme N... A violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, au vu d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement qu'une demande en liquidation des biens formée par un créancier était irrecevable, a reconnu l'autorité de la chose jugée aux motifs de ce jugement selon lesquels la créance n'était ni certaine, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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