AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Contrat de référencement. Groupement d'achat. Négociation de conditions de vente avec des fournisseurs au profit de ses adhérents. Commissionnaire (non). Intermédiaire. Règlement judiciaire du groupement. Action des fournisseurs impayés contre les adhérents. Possibilité (oui). Paiements déjà effectués auprès du groupement mais non reversés aux fournisseurs. Circonstance indifférente.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Contrat de référencement. Groupement d'achat. Négociation de conditions de vente avec des fournisseurs au profit de ses adhérents. Commissionnaire (non). Intermédiaire. Règlement judiciaire du groupement. Action des fournisseurs impayés contre les adhérents. Possibilité (oui). Paiements déjà effectués auprès du groupement mais non reversés aux fournisseurs. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 12e Ch., 29 septembre 1988 ; Me Jeanne, ès qualités, et Société Cart expert France et autre c. Société Philips industrielle et commerciale et autres. Le commissionnaire, dans une commission d'achat, tout en obéissant aux instructions de son commettant dont il est le mandataire et auquel il doit rendre compte, agit avec le tiers contractant en son nom propre. N'est pas justiciable d'une telle qualification la société qui permettait à ses adhérents (des commerçants individuels) de bénéficier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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