AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Ordre de travaux. Ordre libellé à son nom et non à celui du syndicat. Obligation à la dette [Ed. N, 88, II, p. 353] .

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Ordre de travaux. Ordre libellé à son nom et non à celui du syndicat. Obligation à la dette [Ed. N, 88, II, p. 353] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

Commentaires par Christian ATIAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 février 1988 ; S.A.R.L. Jean Rinaldy et Fils c. S.A. Entreprise Fulda. Un syndic de copropriété qui donne un ordre de travaux sous sa seule dénomination sociale et non au nom du syndicat peut être poursuivi personnellement en paiement desdits travaux. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu que la société Rinaldy fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à l'entreprise Fulda le coût de travaux effectués dans des immeubles en copropriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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