AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Accidents du travail. — 1° Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. Accident survenu sur une patinoire située dans un bâtiment du lycée. Accident du travail (oui). 2° Faute intentionnelle d'un préposé. Élève de l'enseignement technique. Emploi d'un pistolet présenté par le vendeur comme ne comportant aucun danger. Jeu. Absence d'intention de blesser un camarade. Faute intentionnelle (non)

Accidents du travail. — 1° Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. Accident survenu sur une patinoire située dans un bâtiment du lycée. Accident du travail (oui). 2° Faute intentionnelle d'un préposé. Élève de l'enseignement technique. Emploi d'un pistolet présenté par le vendeur comme ne comportant aucun danger. Jeu. Absence d'intention de blesser un camarade. Faute intentionnelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 janvier 1989 ; C.P.A.M.T.S. de Valenciennes c. Gestin et autre). 1° La Cour d'appel qui relève que l'activité sportive devant se dérouler dans une patinoire fait partie de l'enseignement dispensé dans un lycée d'enseignement technique, en déduit exactement que le bâtiment abritant cet équipement sportif est un lieu de travail et que les élèves qui se trouvent à l'intérieur ne peuvent plus être considérés comme étant encore sur le trajet entre ce bâtiment et le lycée proprement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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