AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Bénéficiaires. Conditions d'attribution. Qualité de commerçant. Gérants majoritaires de S.A.R.L. (non)

Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Bénéficiaires. Conditions d'attribution. Qualité de commerçant. Gérants majoritaires de S.A.R.L. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 janvier 1989 ; Mme veuve Puerta c. Cavicorg). Si les textes relatifs aux règles générales d'attribution de l'indemnité de départ, prévoient une condition de durée d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, ils subordonnent l'attribution de l'indemnité de départ à la preuve de la qualité de commerçant, qualité que ne possèdent pas les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, l'accomplissement par eux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement