AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Computation du délai (nouveau C. proc. civ., art. 668). Déclaration expédiée par pli recommandé le dernier jour du délai. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Computation du délai (nouveau C. proc. civ., art. 668). Déclaration expédiée par pli recommandé le dernier jour du délai. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 janvier 1989 ; Mme Maître c. C.P.A.M. de Haute-Savoie). Selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Par suite, une déclaration d'appel expédiée, par pli recommandé, le dernier jour du délai, doit être déclarée recevable (pourvoi c. Chambéry 10 mai 1985).

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N°10 . 1989-03-08


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