AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes médicaux. Cotations. Application de la nomenclature générale. Refus d'application à un acte médical de la cotation prévue par l'arrêté ministériel. Cassation

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes médicaux. Cotations. Application de la nomenclature générale. Refus d'application à un acte médical de la cotation prévue par l'arrêté ministériel. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 janvier 1989 ; Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne c. Porcher). Si les conventions nationales des médecins fixent la valeur des lettres-clé, les cotations proprement dites des actes figurent à la nomenclature générale des actes professionnels laquelle est établie par voie réglementaire ; par suite, encourt la cassation la décision qui refuse d'appliquer à un acte litigieux la cotation prévue par arrêté ministériel (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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