AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré pour une période antérieure à la constatation médicale de la maladie (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré pour une période antérieure à la constatation médicale de la maladie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 janvier 1989 ; Leplat c. C.P.A.M. d'Eure-et-Loir). Selon les articles L. 283-b et L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 321-1 et L. 323-1 dans la nouvelle codification, l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de cette incapacité, et en aucun cas ne peut rétroagir à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1989-03-08


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