AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risque garanti. Invalidité totale. Preuve. Connaissance de l'existence de l'invalidité par l'assureur

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risque garanti. Invalidité totale. Preuve. Connaissance de l'existence de l'invalidité par l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 janvier 1989 ; Mas c. Assurances Générales de France). Selon une clause insérée dans un contrat d'assurance de groupe, l'assureur devait verser par anticipation le capital-décès à l'assuré, victime d'une invalidité totale, dans le délai d'un an à compter de la réception de la preuve de cette invalidité. En se bornant à tenir pour seule preuve de l'incapacité absolue et définitive de l'assuré le rapport d'expertise du médecin désigné par le juge sans rechercher s'il ne résultait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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