AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances terrestres. — Assurances de dommages. Pluralité d'assurances pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4). Recours de l'assureur ayant payé contre l'autre assureur pour la part lui revenant (oui)

Assurances terrestres. — Assurances de dommages. Pluralité d'assurances pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4). Recours de l'assureur ayant payé contre l'autre assureur pour la part lui revenant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 ; G.A.N. Incendie Accidents ç. Cie La Concorde). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel, statuant en matière d'assurances cumulatives, assorties de la clause, à l'époque licite, de complémentarité avec ordre de dates, qui a condamné un assureur à rembourser à un autre assureur, le montant de l'indemnité versée par ce dernier, à la suite d'un accident dont son assuré a été déclaré seul responsable, dès lors qu'en prévoyant qu'en cas d'assurances cumulatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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