AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle (C. ass., art. L. 113-8). Assurance automobile. Déclaration mensongère quant à l'usage du véhicule. Assureur. Versement d'une provision à la victime. Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat (oui). Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle (C. ass., art. L. 113-8). Assurance automobile. Déclaration mensongère quant à l'usage du véhicule. Assureur. Versement d'une provision à la victime. Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat (oui). Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 janvier 1989 ; Consorts Tiphaigne c. Mutuelles unies). Ayant constaté qu'il y avait eu de la part de l'assuré une fausse déclaration intentionnelle quant à l'usage du véhicule, une Cour d'appel a jugé que la compagnie d'assurances n'avait pas à couvrir ledit assuré des conséquences dommageables de l'accident de la route causé par son fils, mais que cette situation n'était pas opposable à la victime à l'égard de laquelle l'assureur avait, en lui versant une provision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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