AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Proposition. Modification du contrat (non). Demande de garantie d'un risque spécial. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours (C. ass., art. L. 112-2). Proposition réputée acceptée (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Proposition. Modification du contrat (non). Demande de garantie d'un risque spécial. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours (C. ass., art. L. 112-2). Proposition réputée acceptée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 ; Société Lupu Antiquités c. La Préservatrice foncière assurances). Un assuré, titulaire de plusieurs polices d'assurance-incendie conclues avec la même compagnie, dont l'une garantissait les marchandises se trouvant dans son magasin et l'autre un atelier de réparations, a demandé la majoration du montant de la garantie de la première police, peu important que les marchandises se trouvent dans le magasin ou l'atelier. L'assureur a fait savoir tardivement qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement