AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Copreneurs. Condition d'immatriculation au registre du commerce

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Copreneurs. Condition d'immatriculation au registre du commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 janvier 1989 ; Boileau-Beyrie). Dès lors qu'à la date du congé délivré aux copreneurs auxquels un bail commercial avait été consenti pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ils étaient tous vivants, la condition d'immatriculation au registre du commerce pour avoir droit au bénéfice du statut des baux commerciaux doit être remplie par chacun d'entre eux et non par un seul sans qu'il importe que par le décès de celui qui était inscrit les autres soient devenus ses héritiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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