AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Copreneurs. Défaut d'immatriculation de l'un d'eux au registre du commerce. Effet

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Copreneurs. Défaut d'immatriculation de l'un d'eux au registre du commerce. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 janvier 1989 ; Azoug). Le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial prive l'ensemble des copreneurs du statut institué par le décret du 30 septembre 1953, sauf si ceux-ci sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis ; deux propriétaires d'un même fonds de commerce ne relèvent pas de ces exceptions alors même que celui non immatriculé aurait donné mandat à l'autre de gérer sa part de ce bien (pourvoi c. Orléans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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