AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Conditions de la reprise. Art. 9. Conformité. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Conditions de la reprise. Art. 9. Conformité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 janvier 1989 ; Époux Amestoy). Les juges du fond retiennent souverainement qu'a donné congé dans le réel souci de la reprise et que s'est conformé aux dispositions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le propriétaire qui a sollicité la résiliation du contrat de location d'un local d'habitation qu'il avait conclu avec un tiers en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par un descendant, et qui a dû effectuer de très importants travaux de réfection dans les lieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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