AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Cessionnaire du bail. Renonciation. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Cessionnaire du bail. Renonciation. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 janvier 1989 ; Bouton). L'existence de la cession d'un bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 (pourvoi c. Paris 19 décembre 1986).

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N°10 . 1989-03-08


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