AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Changement d'exploitant. C. rural, art. L. 411-74. Sanctions. Application au fermier sortant. Constatations nécessaires

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Changement d'exploitant. C. rural, art. L. 411-74. Sanctions. Application au fermier sortant. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 janvier 1989 ; Époux Fosse). L'article L. 411-74 du Code rural interdit de tenter d'obtenir à l'occasion d'un changement d'exploitant de terres agricoles, une remise d'argent ou de valeurs non justifiée ou d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale ; ce texte prévoit à la fois la répétition sous certaines conditions des sommes indûment perçues et des sanctions pénales. A cet égard, les juges du fond statuant en matière civile (...)

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N°10 . 1989-03-08


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