AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 101° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi par voie d'intervention. Irrecevabilité. Intervenant partie à la décision attaquée. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, art. 26. Disposition prévoyant l'octroi de congés exceptionnels de courte durée pour l'exercice d'un mandat syndical et pour des événements familiaux. Application à toute une catégorie de personnes (non)

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi par voie d'intervention. Irrecevabilité. Intervenant partie à la décision attaquée. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, art. 26. Disposition prévoyant l'octroi de congés exceptionnels de courte durée pour l'exercice d'un mandat syndical et pour des événements familiaux. Application à toute une catégorie de personnes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 janvier 1989 ; Caisse médico-chirurgicale Mutuelle Familiale de la Mayenne c. Syndicat C.F.D.T. de la Protection sociale de la Mayenne et autres). Celui qui a été partie devant la juridiction du fond et auquel il était loisible de former un recours en cassation contre la décision attaquée, est irrecevable à demander la cassation de cette décision par voie d'intervention. Aux termes de l'article 26 de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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