AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Retrait du matériel de vote par l'électeur absent au bureau du chef du personnel. Usage contraire à la loi. Annulation des élections (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Retrait du matériel de vote par l'électeur absent au bureau du chef du personnel. Usage contraire à la loi. Annulation des élections (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 10 janvier 1989 ; Syndicat C. G. T de la Société Cuenod Thermotechnique c. Société Cuenod Thermotechnique). A violé les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise d'une société, après avoir relevé le caractère constant et non contesté de l'usage, pour certains électeurs exerçant leur droit de vote par correspondance, de se présenter au bureau du chef du personnel pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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