AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Scrutin de liste (C. trav., art. L. 423-14). Effets. Bulletins portant sur des listes différentes contenus dans une même enveloppe. Bulletins nuls (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Scrutin de liste (C. trav., art. L. 423-14). Effets. Bulletins portant sur des listes différentes contenus dans une même enveloppe. Bulletins nuls (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janvier 1989 ; Syndicat C.G.T. du Centre culturel de l'Abbaye des Prémontrés c. Mlle Petit et autres). Le scrutin pour les élections des délégués du personnel étant un scrutin de liste et toute candidature individuelle constituant une liste sans panachage possible, a violé l'article L. 423-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui a compté pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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