AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Acte de concurrence déloyale. Intermédiaire. Commercialisation de produits en dépit d'un réseau de distribution sélective organisé par le fabricant. Élément suffisant (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Acte de concurrence déloyale. Intermédiaire. Commercialisation de produits en dépit d'un réseau de distribution sélective organisé par le fabricant. Élément suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 10 janvier 1989 ; Société Nina Ricci Parfums c Société Les Parfums Montois). Le fait pour un intermédiaire non agréé de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective organisé par un fabricant ne constitue pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale (pourvoi c. Pau 6 mai 1986).

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N°10 . 1989-03-08


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