AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Entreprise privée de pompes funèbres. Violation du monopole municipal de notoriété publique d'une entreprise concurrente. C. communes, art. L. 362-8. Caractérisation (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Entreprise privée de pompes funèbres. Violation du monopole municipal de notoriété publique d'une entreprise concurrente. C. communes, art. L. 362-8. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Société Roblot c Société Pompes Funèbres Nîmoises). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que la simple adjonction de l'adjectif « Nîmoises » à la dénomination « Pompes funèbres » donnée à une entreprise privée de pompes funèbres ne constituait pas une violation de l'article L. 362-8 du Code des communes, dès lors que ce sigle ne pouvait entraîner dans l'esprit de la clientèle aucune confusion avec l'entreprise concurrente jouissant d'un monopole municipal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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