AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. D. 30 avril 1949. Application. Entreprises visées

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. D. 30 avril 1949. Application. Entreprises visées

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 12 janvier 1989 ; Caisse de congés payés du Bâtiment n° 11 c. Lanquetin et autre). L'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956 a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV du livre Il du Code du travail sur les congés annuels. En vertu de ce texte, le décret n° 49-629 du 30 avril 1949, instituant des caisses de congés payés, est applicable à toutes les entreprises qu'il prévoit, sans qu'en soient exclues les professions agricoles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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