AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Congés payés. — Paiement. Congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence. Preuve. Charge. Employeur

Congés payés. — Paiement. Congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 janvier 1989 ; Bertona). Il appartient à l'employeur de démontrer que les congés pris par le salarié correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 27 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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