AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. A) Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Absence de donné suite à l'engagement d'embauché d'un salarié en qualité de directeur général adjoint. Attribution de l'indemnité de préavis (oui). B) Indemnités de chômage. Remboursement. Conditions. C. trav., art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6. Application. Salariés de moins de deux ans d'ancienneté(non)

Contrat de travail. — Rupture. A) Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Absence de donné suite à l'engagement d'embauché d'un salarié en qualité de directeur général adjoint. Attribution de l'indemnité de préavis (oui). B) Indemnités de chômage. Remboursement. Conditions. C. trav., art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6. Application. Salariés de moins de deux ans d'ancienneté(non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 janvier 1989 ; Société compagnie des bateaux à vapeur sur le lac d'Annecy c. Laurence). 1° La Cour d'appel fait une exacte application du contrat intitulé « contrat de travail », par lequel une personne était engagée en qualité de directeur général adjoint et à la suite duquel la société anonyme signataire avait fait connaître à l'intéressée son intention « de ne pas donner suite à l'embauche », en estimant que l'indemnité de préavis est due bien que la prise de fonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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