AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janvier 1989 ; Société Vescovi c. Dame Sbalbi). L'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue de la période de suspension, le salarié victime d'un accident professionnel, s'il y est déclaré apte, retrouve son emploi. C'est donc justement qu'ayant estimé, en l'état des éléments de la cause et sans être tenue de recourir à une mesure d'instruction, que les griefs reprochés au salarié ne sont pas établis, la Cour d'appel décide que l'employeur, en procédant à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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