AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Contrats et Obligations. — Exécution. Retard dans le paiement d'une dette. Dommage causé. Réparation

Contrats et Obligations. — Exécution. Retard dans le paiement d'une dette. Dommage causé. Réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 janvier 1989 ; Joubert c. Nappey). En vertu de l'article 1153 du Code civil, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé, sauf clause conventionnelle régulière d'indexation, que par l'allocation d'intérêts moratoires au taux légal. Dès lors, à l'occasion des comptes découlant de la séparation de deux agents d'assurances qui avaient constitué un cabinet, a violé ce texte la Cour d'appel qui a affecté la totalité de la créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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