AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action tendant à la restitution de parties communes indûment appropriées par un copropriétaire. Prescription décennale. Application (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action tendant à la restitution de parties communes indûment appropriées par un copropriétaire. Prescription décennale. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 janvier 1989 ; Mme Godard). N'est pas soumise à la prescription de dix ans l'action d'un syndicat de copropriétaires ayant pour but de restituer aux parties communes ce qu'un membre de la copropriété s'est indûment approprié (pourvoi c. Paris 14 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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