AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Prononcé aux torts de l'époux. Condamnation à une peine afflictive et infamante. Constatation suffisante (oui). C. civ., art. 242. Conditions. Recherche nécessaire (non). C. civ., art. 245. Application. Réserve (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Prononcé aux torts de l'époux. Condamnation à une peine afflictive et infamante. Constatation suffisante (oui). C. civ., art. 242. Conditions. Recherche nécessaire (non). C. civ., art. 245. Application. Réserve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 janvier 1989 ; L... M...). La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même code, en cas de faute de l'époux demandeur (pourvoi c. Douai 7 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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