AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Demande de paiement contre le tiré non accepteur. Rejet (oui). Compensation entre la dette du tiré et une créance du tiré sur le tireur (oui)

Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Demande de paiement contre le tiré non accepteur. Rejet (oui). Compensation entre la dette du tiré et une créance du tiré sur le tireur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Banque Veuve Morin-Pons c. Société Blocfer). Le tiers-porteur d'une lettre de change n'a de droit que sur la provision pouvant exister, aux mains du tiré, lors de l'échéance. Le tiré non-accepteur peut se libérer, avant l'échéance, en payant sa dette au tireur, même si le tiré a eu connaissance de l'existence du titre, à moins que le tiers-porteur ne lui ait fait défense de se libérer. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté la banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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