AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Droits d'enregistrement. Exigibilité. Condition. Réalisation de la vente. Convention ultérieure portant renonciation à la vente. Effet

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Droits d'enregistrement. Exigibilité. Condition. Réalisation de la vente. Convention ultérieure portant renonciation à la vente. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Société Socabat c. Directeur général des impôts). Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations de l'acte sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères à l'acte. Un tribunal de grande instance a pu décider que la convention, conclue sans l'agrément de l'administration fiscale, aux termes de laquelle les parties renonçaient à la vente d'un terrain destiné à un lotissement et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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