AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Enregistrement. — Procédure. Contestation de la créance du Trésor public par le redevable. Rejet fondé (oui). Réclamation préalable à l'administration (non). Constatation suffisante

Enregistrement. — Procédure. Contestation de la créance du Trésor public par le redevable. Rejet fondé (oui). Réclamation préalable à l'administration (non). Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 janvier 1989 ; Rosenbaum). Toute contestation judiciaire des créances du Trésor doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des impôts. Dans le cas où un débiteur, ayant fait l'objet d'une saisie-arrêt sur ses salaires, a demandé la mainlevée de la saisie en soutenant, sur l'appel du Trésor public, que la créance de celui-ci était éteinte par la prescription, la Cour d'appel qui a relevé que l'intéressé ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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