AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Enregistrement. — Procédure. Procédure devant la commission départementale de conciliation. Irrégularité. L. proc. fisc., art. L. 59. Caractérisation

Enregistrement. — Procédure. Procédure devant la commission départementale de conciliation. Irrégularité. L. proc. fisc., art. L. 59. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 janvier 1989 ; Époux Milotic c. Directeur général des impôts). En décidant que la procédure d'imposition suivie par l'administration fiscale contre des redevables de droits d'enregistrement avait bien eu un caractère contradictoire, alors que l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales impose à ladite administration de saisir la Commission départementale de conciliation lorsque le redevable en fait la demande après la confirmation des redressements notifiés et qu'en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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