AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Fonds de commerce. — Vente. Taxe de la mutation à titre onéreux. Calcul. Prise en compte du prix de vente des éléments constitutifs du fonds de commerce. Effets. Valeur globale du fonds de commerce. Fixation. Tribunal de grande instance. Nécessité de fixation de la valeur propre de chaque élément (non)

Fonds de commerce. — Vente. Taxe de la mutation à titre onéreux. Calcul. Prise en compte du prix de vente des éléments constitutifs du fonds de commerce. Effets. Valeur globale du fonds de commerce. Fixation. Tribunal de grande instance. Nécessité de fixation de la valeur propre de chaque élément (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Société Lasch c. Directeur général des impôts). Si l'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce est basée sur le prix de vente des éléments qui le constituent, il ne résulte pas de ses dispositions que la valeur réelle de ce fonds, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession à la demande de l'administration fiscale, doit être établie élément par élément. Un tribunal de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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